J.O. 289 du 13 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 24 octobre 2007 portant agrément d'un expert et d'un organisme en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière
NOR : DEVR0768647S
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, sont agréés :
M. Philippe Pons, en qualité d'expert pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière ;
Bonnard & Gardel SA, en qualité d'organisme pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière.